A qui s'adresse le PSLA

Le PSLA s’adresse à des ménages sous conditions de revenus.  Au 1er Janvier 2015 :

  PLAFOND PSLA 2015

Nombre de personnes destinées

à occuper le logement

ZONE A ZONE B
1 31 370 € 23 779 €
2 43 917 € 31 709 €
3 50 191 € 36 678 €
4 57 093 € 40 643 €
5 et plus 65 123 € 44 595 €

Ces ressources seront vérifiées lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location accession.

Le revenu fiscal pris en compte est celui de l’année N-2 jusqu’au 31 mai et de l’année N-1 du 1er juin au 31/12.

LES PHASES DE L’ACCESSION

LOCATIVE

L’accédant occupe le logement et acquitte une REDEVANCE composée :

Il est responsable de son logement.

ACQUISITIVE

A l’issue de la phase locative (2 ans) le ménage pourra devenir propriétaire de son logement et opter pour le statut d’accédant à la propriété en levant l’option. 

La part acquisitive versée pendant la période de location constituera son apport personnel.

QUI DETERMINE LA PART LOCATIVE et ACQUISITIVE ?

Au cours de la période où vous êtes locataire, la redevance totale est composée :

- d’une part locative est plafonnée :

Plafond part locativ

Zone B1

Par mois et par m² de surface utile

 8.72 €

- d’une part acquisitive se détermine par différence, entre la part locative plafonnée et la capacité d’emprunt raisonnable et acceptée par le locataire accédant. Elle est stipulée dans le contrat de location accession.

OPTION

 

La levée d’option intervient après l’entrée dans les lieux et au plus tard dans les 2 ans par :

LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE,

le prix de cession est égal au prix fixé déduction faite de :

A CE STADE, L’ACCÉDANT DOIT DISPOSER :