Guide du PSLA

LE  PSLA, MÉCANISMES ET SPÉCIFICITÉS

Le PSLA  [PRÊT SOCIAL LOCATION ACCESSION] est un dispositif d'accession à la propriété mis en place par les pouvoirs publics en 2004 (loi du 12/07/1984 modifiée par les décrets du 26/03/2004). Il s'adresse aux ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l'État pour être éligible.

Ce dispositif sécurisé est réservé aux organismes qui s’engagent à :

Les ménages bénéficiaires d'un logement agréé "PSLA" doivent respecter les plafonds de ressources considérés lors de la signature du contrat préliminaire ou du contrat location-accession*.

*La location-accession est un contrat qui permet à des ménages sous conditions de ressources, d’utiliser un logement en tant que locataire et de bénéficier quand ils le souhaitent d’une option d’achat sur le bien occupé. 

 

LES AVANTAGES DU PSLA