Guide du PSLA

LE  PSLA, MÉCANISMES ET SPÉCIFICITÉS

Le PSLA : PRÊT SOCIAL LOCATION ACCESSION (loi du 12/07/1984 modifiée par les décrets du 26/03/2004)

Dispositif très sécurisé mis en place par les pouvoirs publics en 2004 et réservé aux organismes qui s’engagent à :

Les ménages bénéficiaires d'un logement agréé "PSLA" doivent respecter les plafonds de ressources considérés lors de la signature du contrat préliminaire ou du contrat location-accession*.

*La location-accession : c’est un contrat qui permet à des ménages sous conditions de ressources, d’utiliser un logement en tant que locataire et de bénéficier quand ils le souhaitent d’une option d’achat sur le bien occupé.